Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS561 Sans sort
M. Victor Habert-Dassault LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot « publique »,
insérer les mots :
« ou toute données nécessaires aux missions de la Sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Les nombreux exemples de piratage des données des hôpitaux français à des fins de rançonnage, voire de malveillance, montrent le caractère très sensible du contenu du stockage numérique hospitalier. En prenant en compte l’ensemble des moyens numériques, y compris organisationnels, dont disposent les services de la Sécurité sociale, une intrusion et un vol entrainant la perte de ces données par un État malveillant pourrait amener des conséquences énormes sur le pays.
Cet amendement propose donc d’intégrer la Sécurité sociale dans les cibles que les fournisseurs de services d’informatique en nuage doivent prendre en compte pour protéger des intrusions.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.