Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS737 Rejeté
M. Victor Habert-Dassault LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 19 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Exposé sommaire
Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que le parlement, après avoir voté cette création dans l'article 1er de ce projet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ce référentiel.
Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires la possibilité de donner un avis sur ce référentiel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.