M. Jean-Luc Fugit

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de dix-huit mois, sans qu’il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus court. »

À l’alinéa 4, après les mots : « d’aménagement », substituer aux mots : « et de développement durable du territoire » les mots : « , de développement durable et d’égalité des territoires ».

À l’alinéa 3, après les mots : « d’aménagement », substituer aux mots : « et de développement durable du territoire », les mots : « , de développement durable et d’égalité des territoires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  Art. L. 641‑4‑2 . – Les aménageurs d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des modalités précisées

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «  c)  Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité or

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er juillet 2020 » la date : « 1 er janvier 2021 ».

À l’alinéa 31, substituer à la date : « 1 er janvier 2021 », la date : « 1 er juillet 2021 ».

À l’alinéa 3, après les mots : « d’ici », substituer au mot : « à », les mots : « au 31 décembre ».

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « mentionnée ».

À l’alinéa 4, après le mot : « partagées », substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « premier alinéa du » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » la référence : « I ».

Après le mot : « atteints », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « pendant deux années consécutives, le plan d’action est renforcé dans un délai de dix-huit mois, sans qu’il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie terr

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : «  b) Après le mot : « travail », la fin du 1° est ainsi rédigée : « soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , mentionnées à l’article L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 8° Da

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de transport personnel ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lieu de résidence » les mots : « résidence habituelle ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : «  aa) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « mobilité », est inséré le mot : « employeur » ; «  ab ) Après le mot : « compétente », la fin du dernier alinéa du I est

Supprimer la deuxième phrase de cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte est complété par un phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchand

Après la première occurrence du mot : « directive », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, et notamment d

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publiques » insérer les mots : « par les services de l’État ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 224‑11 » la référence : « L. 224‑10 ». II. – En conséquence, après la seconde phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224‑11 du même code,

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « émissions », insérer les mots : « parmi les véhicules »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « V ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1 er janvier 2022. »

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « V ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « comme » le mot : « sur ».

Rédiger ainsi cet article : « Au i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rechargeables », sont insérés les mots : « ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mi

À l’alinéa 30, après le mot : « bâtis », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ni » le mot : « et ».

À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « accessibles » le mot : « ouvertes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « un », insérer le mot : « seul ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 43 : « Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «  Art. L. 347‑3 . – En cas de demande d’exercice des droits visés à l’article L. 347‑2, un dispositif… ( le reste sans changement ). »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu’il existe. »

À l’alinéa 4, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements ».

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 : « ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. »

À l’alinéa 4, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « du premier degré ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfant » le mot : « élève ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022 et est abrogé à compter du 1 er janvier 2025. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « devront » le mot : « doivent ».

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « concernées. »

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. »

I. – Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « IV. – Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale qui a créé une zone à

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le plan d’action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d’amélioration… ( le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un public sensible », les mots : « les publics les plus sensibles ».