Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD173 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 43 :
« Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. »
Exposé sommaire
Cette proposition apporte une clarification. En effet, la rédaction antérieure, qui préconisait un nombre « optimal » de points de charge, n’était pas suffisamment précise. Le critère permettant de déterminer le nombre de points de charge à établir est donc explicité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.