Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD544 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 août 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 1 er janvier 2021 »,
la date :
« 1 er juillet 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à décaler une entrée en vigueur du fait de l'échec de la commission mixte paritaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.