Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD169 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 :
« ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.