Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD183 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 A · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1 er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui supprime l’ancien dispositif de verdissement des flottes applicable aux loueurs, ces derniers étant désormais concernés par l’article 26 A.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.