Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD163 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.