Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD166 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AB · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022 et est abrogé à compter du 1 er janvier 2025. »
Exposé sommaire
La remise par le Gouvernement d’un rapport sur la progression du marquage de vélos est utile pour informer le Parlement sur la mise en œuvre de cette mesure et sur ses effets sur l’évolution des vols de vélos.
Le présent amendement prévoit qu’un premier rapport soit en 2022, soit un an après l’entrée en vigueur de l’obligation de marquage pour les vélos d’occasion, puis en 2023 et en 2024.
Par la suite, la transmission au Parlement d’informations sur la progression du marquage de vélos pourra prendre une autre forme que celle d’un rapport annuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.