Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD196 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; ».
Exposé sommaire
Cette proposition de rédaction tire les conséquences du caractère dématérialisé des titres-mobilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.