Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD551 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 août 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.