Amendement n° CD191 Adopté

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : «  aa) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « mobilité », est inséré le mot : « employeur » ; «  ab ) Après le mot : « compétente », la fin du dernier alinéa du I est supprimée. » ; «  a) Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans le périmètre d’un plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1 élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises de son ressort territorial visées au II bis du contenu du plan de mobilité. »

Amendement de coordination rédactionnelle entre les articles 1 er et 26, qui permet de surcroît d’améliorer l’information des entreprises au sujet du plan de mobilité.