Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD172 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 347‑3 . – En cas de demande d’exercice des droits visés à l’article L. 347‑2, un dispositif… ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Cette proposition de rédaction vise à donner davantage de souplesse au raccordement indirect des infrastructures de recharge, en prévoyant que l’installation d’un mécanisme de décompte individuel n’est obligatoire qu’en cas de demande expressément formulée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.