Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD187 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 CA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« par les services de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du code de l’environnement, doivent être publiés par les services de l’État, par exemple par le biais d’une plateforme du type data.gouv.fr.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.