Mme Véronique Riotton

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « autorisent la vente non préemballée. »

Supprimer les alinéas 1 à 4.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration » les mots : « les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « Pour certaines catégories de biens, définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabr

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature ... (le reste sans changement)  »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :  « I bis . – Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1  bis À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avant le 1 er janvier 2022. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il peut donner lieu à un débat en

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5232‑5. –  I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « entre » les mots : « et l’article 5 bis entrent ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « l’obligation prévue au I ».

I. – Substituer aux mots : « doivent, lors des » les mots : « privilégient, lors de leurs ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « privilégier ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à » les mots : "en application de".

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Après l’article L. 111‑10‑4, sont insérés des articles L. 111‑10‑4‑1 A et L. 111‑10‑4‑1 B ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « Art. L. 111‑10‑4‑2 » la mention : « Art. L. 111‑10‑4‑1 A ». III. – En cons

I – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au plus tard le 1 er  janvier 2022, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « de l’interdiction ».

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :  «II. –  Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. »   IV. – En conséquence,

I. – À l’alinéa 1, substituer à la mention : « L. 642‑5 » la mention : « L. 642‑4‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

Après le mot : « refuser », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « arrêtée » le mot : « fixée ».

À l’alinéa 10, après le mot : « produit », insérer le mot : « alimentaire ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « non pré-emballés » les mots : « sans emballage ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « médicament » le mot : « médicaments ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont cédés » les mots : « est cédé ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces matériels » les mots : « ce matériel ».

Après le mot : « publiques, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : « , aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique ». »

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer le mot : « les ».

À l’alinéa 4, après le mot : « déchets », insérer les mots : « des déchets triés ».

À l’alinéa 4, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans ce cas ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « écoception » le mot : « écoconception ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’obtenir » les mots : « l’établir ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « rendu » le mot : « remis ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 441‑5.  – S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu’un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d’un dommage

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « passible » le mot : « puni ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Conformément à » les mots : « En application de ».

I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les produits d’hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret, demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont

À l’alinéa 3, substituer au mot : « telle » le mot : « notamment ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d’informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien, ainsi que de l’extension de six mois de

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « définie » le mot : « fixée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dédiés » le mot : « affectés ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « consignes locales » les mots : « règles locales en matière ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en verre de boissons » les mots : « de boissons en verre ».