Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2543 Tombé
Mme Véronique Riotton LAREM· Séance publique· déposé le 11 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2033
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration s'applique à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Pour plus de lisibilité et de cohérence, il est proposé de maintenir le même périmètre d’application que le reste de l’article 6 bis, à savoir les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.