Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1667 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. »
Exposé sommaire
d’une très faible utilisation du véhicule.Il s’agit de prévoir une exception aux obligations d’achats de pneumatiques rechapés pour les véhicules d’urgence et les véhicules militaires, en raison des contraintes spécifiques qui sont les leurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.