Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2533 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d’emploi particulièrement dures.
Or une expérience menée par le passé sur certains matériels terrestres, a montré que certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant un pourcentage de matières recyclées ne supportaient pas ces conditions d’emploi très spécifiques, engendrant des difficultés en termes de disponibilité opérationnelle, et donc de protection du personnel en opérations.
Il est donc important que les matériels militaires soient exemptés de cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.