Mme Véronique Riotton

Après le premier alinéa de l’article 8 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Outre les personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, sont considérés comme électeurs les conjoints disposant du statut de conjoint co

Après le c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis ) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b bénéficiant du statut de conjoint salarié ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir la possibilité pour l’employeur, en accord avec les représentants du personnel, les salariés et le service de santé au travail, lorsq

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir la possibilité pour l’employeur, en accord avec les représentants du personnel, les salariés et le service de santé au travail, et lo

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « , notamment au regard de la biodiversité, ».

Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, après le mot : « consultés » , sont insérés les mots : « ,dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux ».

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur pa

À l’alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « , notamment au regard de la biodiversité, ».

Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’u

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur pa

Le deuxième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. »

Le chapitre I er  du titre VI du livre I er  du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l

« L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter   (nouveau)  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L

I. – Le 5° du 1 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :  « 5° Les projets de construction d’immeubles neufs ou de rénovation lourde d’habitats participatifs, développés en société civile immobilière d’attribution, dès lors que les associés – ou personnes morales ou personnes

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de neuf ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait perdu et d

I. – Le B du 3 du IV de la 1 ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F.  – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’impo

I. – Le 5° du 1 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :  « 5° Les projets de construction d’immeubles neufs ou de rénovation lourde d’habitats participatifs, développés en société civile immobilière d’attribution, dès lors que les associés – ou personnes morales ou personnes

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inut

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s’attachera à faire un bilan coût-avantage de la pratique afin d’en mesurer au moins les effets nuisib

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé qui, compte tenu des ressources numériques de l’utilisateur, représente le meilleur rapport entre la quantité d’énergie demandée et la qualité de visionnage 

L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques.

Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑8‑1 . – I. – En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compt

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 19 ainsi rédigée : «  Section 19 «  Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques «  Art. L. 224‑112 . – I. – Des expérimentations sont possibles, sur la b

Après l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8-1‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8-1‑1-1.  – Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouv

I. – Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est ajouté une section ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques «  Art. L. 224‑112.  – I. Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à