Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1635 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Conformément à »
les mots :
« En application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.