Mme Zivka Park

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier l’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts et l’article L. 571‑14 du code de l’environnement afin d'autoriser l'utilisation du prod

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur d’école, avant sa prise de fonction, doit avoir suivi une formation à la sensibilisation, à la prévention et au traitement des cas de harcèlement scolaire. »

Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑1‑2. –  À compter du 1 er  juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention « 

Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑2‑1. – Lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, les conditions essentielles permettant le bon usage et l

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou importateurs » les mots : « , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché ».

Le c du I de l’article L. 3512‑22 du code de la santé publique et complété par les mots : « ainsi qu’un message comportant un avertissement environnemental ».

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑1‑1 . – À compter du 1 er juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention “A ne pas jeter dans

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en compostage domestique ».

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. - Lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction visée au I. ou était destiné à la commettre, la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la R

Supprimer cet article.

Après l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9-2‑1 . – Lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, les conditions essentielles permettant le bon usage e

I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 3° A Au premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « code de l’environnement », sont insérés les mots : « , au remboursement des aides versées à des riverains dans les

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A – À l’article L. 5723‑1 du code des transports, les références : « L. 5343‑1 à L. 5343‑23, » sont supprimées. « B – Le A du présent IV entre en vigueur dès lors qu’en application du second alinéa de l’article L. 2622‑2 du code du trav

À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « du travail », les mots : « des transports ».

Après la seconde occurrence du mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des mesures de renforcement temporaire des dispositifs d’hébergement et d’accueil sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques spécifiques. »

Après la deuxième occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». »

Après la référence : « L. 1613‑1, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . »

Supprimer l’alinéa 22.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° »,  la référence : « 7 ° ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° ». IV.

I. – À l’alinéa 2, substituer à référence : « L. 1262‑5 » la référence : « L. 1262‑6. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 24, substituer à la référence : « 12° » la référence : « 13° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 25.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une autorité organisatrice des transports ferroviaires » les mots : «  une l’A a utorité organisatrice de transport ferroviaire ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’autorité organisatrice des transports ferroviai

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » les mots : « Autorité de régulation des transports ».

Rédiger ainsi l’alinéa 73 : « 5° Les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés, leur niveau de rémunération ne pouvant être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, correspondant à l’ensemble des éléments

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « saisir », substituer aux mots : « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « l’Autorité de régulation des transports ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « de », procéder à

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « Autorité de régulation des transports ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la pr

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « Autorité de régulation des transports ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 42, à la première

À l’alinéa 7, après le mot : « saisir », substituer aux mots : « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,  les mots : « l’Autorité de régulation des transports ».

À l’alinéa 51, substituer à la référence : « L. 3121‑44 » la référence : « L. 3121‑42 ».

À l’alinéa 79, après la référence : « III », insérer la référence : « et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

À l’alinéa 47, après le mot : « phrases », insérer les mots : « du premier alinéa ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 94, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 » la date : « 1 er avril 2020 ».

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 », la date : « 1 er juillet 2020 ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « soit d’un délit prévu par le code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement et » les mots : « soit des délits de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de vol ou d’extorsion prévus par le code pénal ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « chargés du contrôle ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Lorsque le service est assuré autrement qu’en régie, la convention mentionnée à l’article L. 1221‑3 précise… (le reste sans changement).  »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des autocars ». II. – Supprimer l’alinéa 3. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’information fournie indique notamment l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et des équipements de sécurité. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 3116‑6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».

I. – Après le mot : « expiration », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application d