Amendement n° 526 Adopté

Après la référence : « L. 1613‑1, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . »

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l’article L. 1613‑1 du code des transports modifié par le 2° du I de l’article 34 bis A et par l’article 34 ter en rassemblant les dispositions qui le concernent au même alinéa et en améliorant leur rédaction.