Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 414 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.