Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD614 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le droit existant (actuellement, c’est un décret simple et non un décret en Conseil d’État qui organise la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.