Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD606 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 3116‑6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de GPS entre en vigueur six mois après la publication de la loi, de manière à laisser de temps aux professionnels de mettre en place la mesure. En effet, il faut que les données sur les passages à niveau deviennent disponibles pour pouvoir être intégrées dans les GPS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.