Amendement n° CD612 (Rect) (rect. 1) Adopté

À la fin de la première phrase de l’alinéa 94, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 » la date : « 1 er avril 2020 ».

L’évolution du calendrier de la discussion de la présente loi génère une incertitude sur la date de mise en œuvre de la transformation de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local, initialement prévue pour le 1 er janvier 2020. Cette transformation nécessite en effet l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu par  l’alinéa 75, qui sera pris après consultation des collectivités de rattachement du nouvel établissement public. C’est pourquoi il paraît nécessaire de décaler la date butoir de mise en oeuvre de l’article 36 en la faisant passer du 1 er  janvier 2020 au 1 er  avril 2020.