Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 529 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 ter · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.