Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 144 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« Autorité de régulation des transports ».
Exposé sommaire
Mise à jour du nom de l’ARAFER en Autorité de régulation des transports.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.