Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1479 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 26 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou importateurs »
les mots :
« , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons étendre autant que possible le dispositif pour qu’il soit moins restrictif que « fabricants ou importateurs ». En effet il est nécessaire de prendre en compte les distributeurs et places de marché. Cette notion anticipe, par ailleurs, les potentielles évolutions des modes de distribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.