Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD867 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 septembre 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). En effet, celle-ci s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1 er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.