Mme Zivka Park

Rédiger ainsi cet article : « La section 3  bis  du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte

Supprimer cet article.

I. – L’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a)  Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b)  Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troi

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psy

Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce servic

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’élève est âgé de moins de 15 ans, la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné pour des faits définis à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal de s’abstenir, pour une durée déterminée

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologu

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas é

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 ». 3° À la fin du troisième

Au II de l’article 568 ter du code général des impôts, les mots : « , provenant d’un autre État, » sont supprimés.

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Dans ce cas, les entreprises précitées peuvent réaliser des traitements de données à caractère personnel, y compris des données concernant la santé, des passagers ayant fait

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 113 millions d’euros » ; 2° Le III de l’article 302  bis  ZC du code général des impôts est complété par une ph

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 113 millions d’euros » ; 2° Le III de l’article 302  bis  ZC du code général des impôts est complété par une ph

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Prises de vue aérienne «  Art. L. 6224‑1 . – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents de l’

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opération », insérer les mots : « , de l’achat de carburants alternatifs durables ou de nouvelles sources d’énergie, ».

I. –À l’alinéa 2, après le mot : « compensation », insérer les mots : « ou absorption ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou leur absorption ».

À l’alinéa 2, après le mot : « entraîner », insérer le mot : « durablement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à » les mots : « un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou la création d’une nouvelle piste ou aérogare pour ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposant d’un ou de plusieurs aéroports intègrent les territoires aéroportuaires dans les zones à faibles émissions mobilité. »

À l’alinéa 4, après le mot : « opération, », insérer les mots : « de l’achat de carburants alternatifs durables ou de nouvelles sources d’énergie, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « sécurité, », insérer le mot : « sanitaires, ».

I. –À l’alinéa 2, après le mot : « compensation », insérer les mots : « ou absorption ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou leur absorption ».

À l’alinéa 2, après le mot : « entraîner », insérer le mot : « durablement ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposant d’un ou de plusieurs aéroports intègrent les territoires aéroportuaires dans les zones à faibles émissions mobilité. »

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou la création d’une nouvelle piste ou aérogare pour ».

Le sixième alinéa de l’article L. 2251‑4-1 du code des transports est ainsi rédigé : « L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1-1 à L. 2251‑1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 35  sexies .  – Est puni 7 500 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élém

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’il agit dans le cadre de la mission de prévention prévue à l’article L. 2251‑1 du code des transports ».

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l’épidémie de la covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financemen

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35  sexies ainsi rédigé : « Art. 35  sexies . – Est puni 7 500 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier l’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts et l’article L. 571‑14 du code de l’environnement afin d'autoriser l'utilisation du prod