Mme Graziella Melchior

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :  « Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé :  « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». 2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 371‑3, aprè

Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’é

« Après le mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse e

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis )  Le même II est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. » ; ».

« I. – Au 2° de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». « II. – À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 371‑3 du code de l’

« À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « du président du conseil régional, ou du préfet de région après information ». »

« Chapitre IV «  Formation « Article ... « L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours de leur carrière, les infirmiers et psychologues scolaires devront recevoir une formation au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et d

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : Après la section 1  quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1  quinquies ainsi rédigée : « Section 1  quinquies « Des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots :  « leur origine ».

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat

Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant: L’article 440 du Code civil est complété par l'alinéa suivant: « Lorsque la personne est placée sous une des mesures de protection prévues ci-dessus, concomitamment à l’ouverture de la mesure, une personne de confiance est désignée. Cette désign

Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant: L'alinéa 5 de l’article L 1111-6 du Code de santé publique est remplacé par l'alinéa suivant: « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne. Lors de la constitution de la mesure, 

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Sa ou ses personnes de confiance ou la personne habilitée en font alors la demande par écrit à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1110‑10‑1 . – Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110‑9, le malade, la personne de confiance ou la personne habilitée demande par écrit à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui‑ci saisit sans délai deux autres pr

À l’alinéa 2, après le mot : « majeure »,  insérer les mots : « ou mineure émancipée ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  b)   bis  Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fourniture ou de service de produits agricoles et de denrées alimen

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « emballages », les mots : « contenants alimentaires ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente,

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente,

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présen

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementaires et les pratiques

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur les violences domestiques. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » les mots : « grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 3 est complétée par un article L. 541‑21‑2-3 ainsi rédigé :  « Art. L. 541‑21‑2-3. – I. – Les devis relatifs aux travaux de construction,

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « invendus », insérer les mots : « alimentaires et ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le doc

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 217‑22 . – Pour les biens comportant des élémen

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »