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Amendement n° 1158 Sans sort

Mme Graziella Melchior LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1110‑10‑1 . – Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110‑9, le malade, la personne de confiance ou la personne habilitée demande par écrit à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui‑ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. »

Exposé sommaire

L’affaire Vincent Lambert nous l’a montré, des familles peuvent se déchirer autour des questions relatives à la fin de vie. Rajouter la formalité de l'écrit permettra ainsi d'éviter des contestations et litiges ultérieurs et d'assurer la paix familiale.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.