Mme Graziella Melchior

Le projet de loi entend répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les citoyens au cours des dernières années. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) travaillent sur les questions de nature économique, sociale et environnementale au niveau régional et expriment, par leurs délibérations, les souhaits de la société civile organisée. Les CESER sont donc intrinsèquement parties prenantes de la cohésion des territoires et témoignent de la vision de la société civile organisée.En proposant que le président du CESER de chaque région intègre la conf…

Cet article 4 bis, qui étend l’obligation de l’affichage de l’origine de la viande, constitue une avancée. De plus en plus souvent, nous nous faisons livrer des repas à domicile : or, si les restaurants traditionnels ont l’obligation d’afficher l’origine de la viande, ce n’est pas le cas des cuisines spécialisées dans la livraison ou la vente à emporter. Face à l’explosion de ce type de vente, il était temps de légiférer pour harmoniser les informations fournies aux consommateurs. Grâce à ce nouvel article introduit en commission, le consommateur, quel que soit son mode d’achat, connaîtra l’or…

Au sujet de l’article 2 bis introduit en commission, je tiens tout d’abord à saluer le travail de ma collègue Célia de Lavergne sur le rémunérascore. Celui-ci consiste à afficher une note qui évalue la part du prix d’un produit revenant au producteur. Avec ce dispositif, nous entendons influencer les pratiques des acteurs économiques par l’aval, c’est-à-dire au travers du consommateur. En l’éclairant sur l’impact de ses achats, nous donnons à ce dernier l’occasion de modifier ses habitudes et d’agir à son échelle. En étant mieux informé sur ce qu’il consomme, il reprend le pouvoir sur sa conso…

Je voulais brièvement remercier Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, même si elle n’est pas complètement satisfaisante. J’espère bien que nous serons associés à la suite des échanges.

Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l’engagement, le nouveau pacte pour l’enfance, lancé en 2019 par le secrétaire d’État Adrien Taquet, indiquait clairement qu’il fallait mieux identifier les enfants violentés pour mieux les protéger. À cette fin, la plateforme 119, du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, est utile. En période de confinement, les appels téléphoniques ont augmenté de 80 % certaines semaines. Mais la maltraitance infantile reste encore difficile à détecter, et c’est pourquoi tous les canaux doivent être mobilisés pour repérer les en…

La Bretagne est une terre de festivals. Chaque année, l’été est rythmé par ces événements qui ont chacun leur âme. Du plus connu, Les Vieilles charrues, à Carhaix, au « Kann al Loar » de Landerneau, ces festivals célèbrent toutes les cultures. Les Vieilles charrues attirent 270 000 festivaliers, toutes générations confondues, séduits par sa programmation éclectique et son ambiance chaleureuse. Son organisation repose sur le travail remarquable de près de 7 000 bénévoles. Et je pourrais en citer d’autres, comme la Fête du bruit à Landerneau ou le Festival du bout du monde, à Crozon.En 2020, l’é…

Déposé par les députés du groupe LaREM, il vise à inscrire l’obligation pour les marchés publics de prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendus des produits ». (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)

La dénomination « prestataires de services et distributeurs de matériels » – PSDM – reprise dans cet article constitue une appellation que ni les prescripteurs ni les prestataires n’emploient. Les pouvoirs publics eux-mêmes recourent généralement à la dénomination consacrée par l’usage de « prestataires de santé à domicile » ou PSAD.Ne figure en effet dans l’appellation « prestataires de services et distributeurs de matériels » aucune des deux notions essentielles qui font l’identité de cette profession, c’est-à-dire l’exercice à domicile, d’une part, et la santé, d’autre part.Alors que les pr…

Ces deux amendement de mon collègue Éric Bothorel, dont l’un est un amendement de repli, visent à conditionner la prolongation de la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation pour l’ensemble des assurés à l’obligation, pour les professionnels de santé, d’utiliser des outils sécurisés certifiés HDS – hébergement de données de santé à caractère personnel – et conformes à la PGSSI-S – politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé. L’article 32 du PLFSS ayant pour but de permettre aux professionnels de santé de s’équiper en outils de téléconsultation, il est indi…

Il vise à lever les difficultés administratives qui entravent le déplacement des installations de production d’énergies renouvelables. J’en ai vécu un exemple dans ma circonscription, à Landivisiau. Après avoir été retenue dans le cadre d’un appel à projets, la collectivité a dû déplacer son bâtiment, un vaste hangar long de 120 mètres, pour des raisons liées à sa topographie et à ses accès. Cela a entraîné une telle refonte du dossier d’autorisation d’exploiter, que la collectivité a finalement construit le bâtiment sans installer la production photovoltaïque initialement prévue, alors que le…

Ma question a déjà été posée, mais j’estime qu’elle est importante et que le sujet vaut la peine qu’on insiste. Afin de limiter les difficultés d’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, signalées à l’ANSM depuis 2008, ce Gouvernement, comme ses prédécesseurs, a cherché à apporter des solutions durables. Je tiens à saluer ici les travaux de notre ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, qui, en juillet dernier, a présenté vingt-huit mesures pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. Pour déployer sa stratégie, elle a inst…

Il est sans doute moins difficile pour une hôtesse de caisse de passer les produits un par an que de soulever un lot promotionnel, nécessairement plus lourd.

Il vise à interdire le suremballage des produits alimentaires faisant l’objet d’avantages promotionnels. Vous avez tous vu de telles promotions dans les magasins…Grâce à la loi EGALIM, nous avons renforcé l’encadrement des promotions, afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous savons en outre que les films plastiques qui entourent les lots de produits alimentaires ne servent à rien, si ce n’est à faire du marketing, pour inciter à l’achat. Ce sont des emballages plastiques à usage unique, et ils sont absolument inutiles.Par ailleurs, lors de l’évaluation de la loi relative à la lutte c…

La sanction maximum prévue est de 45 000 euros et deux ans d’emprisonnement.

Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l’entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui s’applique déjà pour un ensemble d’infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.

La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l’article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets qu’ils génèrent, ainsi que les coûts associés. Les entreprises concernées devront en outre préciser dans quelle installation de collecte les déchets pourront être apportés. En cas de non-respect de ces obligations, nous proposons un…

Le présent amendement prévoit que l’éco-organisme publie la liste des entreprises retenues dans le cadre des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets et la communique aux candidats dont l’offre n’a pas été choisie. Il prévoit également l’obligation pour l’éco-organisme de fournir, en annexe de cette liste, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues par catégorie – microentreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises.L’objectif est d’assurer une forme de transparence et d’encourager le …

La mission d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d’étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement no 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.

La définition reprend l’une des recommandations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Garot qui avait été validée par les intéressés. Nous avons choisi de nous aligner sur la définition retenue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans ses études.

Si j’ai bien compris, monsieur Zulesi, il s’agit d’instituer une garantie légale de conformité sur l’ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n’y suis pas favorable.Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d’une telle garantie, alors qu’ils ne sont pas forcément responsables de l’ensemble des pannes qui peuvent survenir sur un produit. Par exemple, ce n’est pas parce qu’un réparateur professionnel répare un écran de machine à laver qu’il devrait supporter le coût d’une panne fu…

Si je comprends l’intention de cet amendement, j’y suis défavorable, car il entraînerait une charge nouvelle pour le secteur de la réparation, que nous souhaitons au contraire favoriser.

Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n’avons pas l’intention d’aller plus loin. Avis défavorable.

Nous avons également travaillé avec l’association HOP après son audition par la commission du développement durable. Nous avions en effet identifié un effet pervers, qui pourrait conduire un consommateur à demander systématiquement le remplacement de son bien. C’est pourquoi, avec l’aide de l’association HOP, nous avons rédigé un amendement précisant les dispositions initialement adoptées par la commission. Avis défavorable.

Afin de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d’éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable.L’amendement préconise ainsi que le consommateur bénéficie d’une réinitialisation de la garantie légale de conformité lors du remplacement du bien, dans le cas où il a cherché dans un premier temps à obtenir sa réparation. Si le…

La loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, dite loi Garot – dont je salue l’auteur –, prévoit de fixer à 400 mètres carrés de surface de vente le seuil au-delà duquel s’applique l’obligation de conventionner avec les associations d’aide alimentaire. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire, mais uniquement sur la base du volontariat.L’amendement vise donc à imposer la signature d’une convention de don alimentaire aux commerces de petite taille, mais uniquement dans le cas où un besoin est iden…

Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d’informer le consommateur des modalités d’exercice de la garantie légale d’un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d’extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l’amendement no 1585 qui est déjà satisfait.Par ailleurs, si l’amendement no 1005 paraissait intéressant en première analyse, j’ai constaté qu’il étai…

Nous aurons à examiner des amendements tendant à favoriser la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement. Ces amendements-ci, qui tendent à rendre la durée légale de conformité proportionnelle à la durée de vie des produits, sont assez difficiles à mettre en œuvre. Comme les récents débats sur l’indice de durabilité l’ont montré, il est pour le moment très difficile d’évaluer la durée de vie des produits, d’autant que celle-ci varie suivant les marques – je vous renvoie à la fameuse cafetière ! Une telle mesure serait donc en l’état inapplicable. C’est pourquoi mon avis est défavo…

Le passage à un an de la durée au cours de laquelle la charge de la preuve incombe aux vendeurs pour les biens d’occasion devra obligatoirement avoir lieu au moment de la transposition de la directive. C’est pour cela que je donne un avis favorable à ce qui s’analyse comme une transposition « sèche ».

Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n’est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c’est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l’article L. 217-14 du code de la consommation. Je donne donc également un avis défavorable à l’amendemen…

L’amendement no 1387 vise à faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le vendeur et à s’assurer que cette garantie s’applique sans frais pour le consommateur. Cet amendement est totalement satisfait par le droit existant, plus précisément par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.