Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1157 Sans sort
Mme Graziella Melchior LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
Exposé sommaire
Le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile. Spécifier explicitement que l’assistance médicalisée à mourir est ouverte aux mineurs émancipés permettra d’éviter des débats et hésitations et ainsi de s’assurer de l’effectivité de ce droit.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.