Amendement n° CL232 Non soutenu

« Après le mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. » »

La loi en vigueur encourage la nomination par les préfets de jeunes conseillers de CESER, en même temps qu’elle fait naître des frustrations et au final un désengagement de la jeunesse à intégrer une structure d’action organisée pour l’action publique régionale. En effet, le mandat des personnes nommées jeunes CESER se termine à la date couperet de 30 ans. Une personne nommée à 28 ans voit son mandat clos à son trentième anniversaire, du jour au lendemain, et se voit réduire sa mandature de 4 ans. Dès lors, il est proposé d’encourager durablement la jeunesse en précisant que la limite de 30 ans s’apprécie au moment de la nomination.