Amendement n° 1160 Sans sort

Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant: L'alinéa 5 de l’article L 1111-6 du Code de santé publique est remplacé par l'alinéa suivant: « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne. Lors de la constitution de la mesure,  elle doit désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. ».

Désigner automatiquement une personne de confiance lors de la constitution de la mesure de protection permettra de s’assurer du respect de la volonté de la personne protégée. De manière plus générale, cela permettra aussi de simplifier le parcours de soins de la personne protégée.