Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1159 Sans sort
Mme Graziella Melchior LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Sa ou ses personnes de confiance ou la personne habilitée en font alors la demande par écrit à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter des contestations ultérieures, la personne habilitée doit faire la demande d'assistance médicalisée pour mourir par écrit.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.