Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL226 Tombé
Mme Graziella Melchior LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le même II est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. » ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les citoyens ces dernières années. Les CESER travaillent sur les questions de natures économiques, sociales et environnementales au niveau régional et expriment par leurs délibérations ce que souhaite la société civile organisée. Intrinsèquement les CESER sont parties prenantes dans la question de la cohésion des territoires et apporte la vision de la société civile organisée. Il est proposé que le président du CESER de chaque région intègre la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) qui coordonne les échelons territorialisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.