Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2149 Rejeté
Mme Graziella Melchior LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
Exposé sommaire
Le CESER représente la société civile organisée régionale, il apporte avis et conseil aux différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région. Certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’État en région représenté par le préfet. Il est alors logique que la loi puisse permettre au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional, ce que prévoit cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.