M. Didier Paris

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « à ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le... (le reste sans changement) . »

À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « substitution ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’avant-dernier alinéa ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » le mot : « supprimées ».

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I. BA – Au troisième alinéa de l’article 706‑53‑10 du code de procédure pénale, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours ». »

À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 706‑6 » la référence : « 712‑6 ».

À l’alinéa 25, après le mot : « sociales », insérer les mots : « , de tout employeur ».

À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « civile », insérer les mots : « , à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».

À l’alinéa 71, supprimer la référence : « L. 5421‑3, ».

Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 22 la phrase suivante : « À défaut de confirmation, il est immédiatement mis fin à l’opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots : « , y compris si l’opération a cessé ».

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « du support ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : « Si le juge des libertés et de la détention estime... (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 10, au 1° du III, supprimer la référence : « 706‑2‑2, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le quatrième alinéa de l’article 74 et le premier alinéa de l’article 74‑1 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60‑4 et 77‑1‑4 sont applicables à la procédure prévue par le

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas d’urgence résultant soit d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, soit d’un risque imminent de dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, l’autorisation mentionnée au présent article pe

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « du support ».

À l’alinéa 4, supprimer la référence : « 100‑5 et ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – Après le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I B. – Le second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l’article 388‑1 du code

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. –  Après l’article 157‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157‑2 ainsi rédigé : «  Art. 157‑2.  – L’expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la pol

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. »

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « toutefois ».

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa de l’article 365‑1 est ainsi rédigé : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises, et qu

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « appels téléphoniques malveillants » le mot : « délits ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « aux précédentes phrases du présent alinéa ».

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « se ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ».

À l'alinéa 8, substituer au mot : « même » le mot : « présent ».

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « modifier sa position » les mots : « le refuser ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « , lorsqu’une instruction est en cours, au président de la chambre de l’instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction » les mots : « soit au président de la chambre de l’instruction lorsqu’une instruction est

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « un tribunal criminel départemental » les mots : « une cour criminelle ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce tribunal composé » les mots : « Cette cour composée ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « article » la référence : « II ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « impose la » les mots : « imposent les impératifs de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Le... (le reste sans changement) . »

À la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’emprisonnement » les mots : « la détention à domicile sous surveillance électronique ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « Cette conversion » les mots : « La conversion en travail d’intérêt général ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « cas de non- » les mots : « l’absence d’ ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « celle » les mots : « la condamnation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « l’intéressé ».

I. – Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimées. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I B bis . – L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l’article 713‑47 et à l’article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ; « 2° Après la référence : « 712‑6 »

À l’alinéa 4, après le mot : « peines », insérer les mots : « du tribunal ».

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « autres ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette personne ».

Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Le 8° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général