Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1129 Sans sort
M. Didier Paris LAREM· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Le... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.