Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL474 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La compétence exclusive attribuée au tribunal de grande instance de Paris pour traiter le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme s’exercera sans préjudice de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, s’agissant notamment des actions en responsabilité qui pourraient être dirigées contre l’État. En effet, le dispositif institué par le présent article n’entend pas remettre en cause les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.