M. Didier Paris

Le problème de l’enchevêtrement des compétences entre région et département n’est pas nouveau, loin de là, chacun le sait. Il a probablement été encore accentué par l’instauration des grandes régions, ou même par la loi NOTRE. Il n’est d’ailleurs pas certain que la loi 3DS, que nous voterons la semaine prochaine sur la base du texte de la commission mixte paritaire (CMP), résolve cette difficulté précise, même si elle améliorera nettement les conditions d’exercice de nombreuses politiques publiques.Nos concitoyens – comment les en blâmer – ont le plus grand mal à identifier le centre des décis…

Ma question porte sur les régions, dont le moins qu’on puisse dire est qu’elles n’ont pas souffert d’un abandon de l’État pendant la crise sanitaire. Outre le contrepoids des stabilisateurs automatiques prévus par certaines garanties légales, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notre majorité a déployé des moyens exceptionnels tels que la compensation des pertes fiscales des régions d’outre-mer en 2020 et 2021, la neutralisation de la perte de CVAE – qui se contracte – par une fraction de TVA dynamique, et la compensation des pertes de recettes fisca…

…afin que les parlementaires que nous sommes puissent y prendre pleinement leur part ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

…et, bien sûr, la poursuite du plan prison visant à créer 15 000 places.Jamais la justice, sous l’impulsion de Nicole Belloubet puis d’Éric Dupond-Moretti, n’a, à ce point, voulu saisir le pouls de la société, se rapprocher du quotidien des Français, accélérer son rythme de fonctionnement.Nous y avons largement pris notre part en votant de très nombreux textes qui vont de la lutte contre le terrorisme et la délinquance organisée à la justice du quotidien, en passant par une redéfinition du sens et de l’efficacité de la peine ou encore en faisant des violences faites aux femmes ou de la réforme…

…notamment par les moyens alloués, avec 33 % d’augmentation du budget, la création nette de 7 400 emplois, le lancement des programmes de numérisation, la rénovation des locaux…

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.Le quinquennat s’est ouvert sur le chantier de la justice. Jamais les efforts dans ce domaine n’ont été aussi importants que depuis quatre ans,…

Ces dispositifs impliquent davantage l’auteur des faits, lui permettent de mesurer les conséquences de son comportement et prennent mieux en considération les victimes, trop souvent désabusées. Je pense notamment à l’obligation de régularisation, à celles de remise en état et de réparation – y compris pécuniaire – des préjudices, à la mesure novatrice de versement d’une contribution citoyenne aux associations d’aide aux victimes, et enfin aux TIG. Vous connaissez mon implication dans ce dernier dispositif, identifié comme un puissant levier de prévention de la récidive et de réinsertion, large…

…avec une augmentation sans précédent du budget de la justice, porté à 8,2 milliards d’euros, et des moyens plus spécifiquement alloués au thème qui nous réunit aujourd’hui, celui de la justice de proximité.Cela étant, les textes ne font pas tout ; il faut aussi une volonté politique, celle d’une politique pénale déterminée. Justement, monsieur le garde des sceaux, vous avez largement démontré que vous placiez cette priorité au cœur de votre action, sans bien sûr méconnaître les formes plus graves du spectre de la délinquance. J’en veux pour preuve la circulaire du 15 décembre 2020 que vous av…

Un récent sondage montre que les Français placent la sécurité en première position parmi leurs attentes pour les prochaines élections régionales. Pourtant, les régions n’ont strictement aucune compétence en la matière. C’est dire l’importance de ce thème pour nos concitoyens, laquelle se fonde sur un sentiment d’insécurité plus ou moins connecté à la réalité des faits dans certaines zones, mais aussi, il faut le reconnaître, sur un quotidien parfois délétère fait d’incivilités répétées qui troublent clairement la tranquillité publique.Loin des fausses réponses, loin de l’instrumentalisation po…

Très bien !

Ce n’est pas l’objet du rapport !

S’y ajoute, contre toute logique, le dépôt de soixante-trois propositions du président, qui ne sont rien d’autre qu’un manifeste politique, pour certaines sans rapport avec nos travaux, et qui n’ont jamais été discutées ni validées par la commission elle-même.C’est sans doute la raison pour laquelle quelques-unes de ces propositions témoignent d’une curieuse conception de l’indépendance, comme celle, par exemple, visant à instaurer le droit, pour un parlementaire ou un élu local, d’effectuer une intervention volontaire dans un dossier judiciaire en cours, pour « éclairer » les magistrats. On a…

Cette commission d’enquête procède clairement de la volonté initiale de la France insoumise de mettre en cause l’institution judiciaire et de régler avec elle ses propres comptes. En attestent les propos de son président lui-même, évoquant les perquisitions, inédites pour une organisation politique, subies par son groupe qui ont déclenché cette commission.

Je le jure.

Je vous en prie ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

…à une pérennisation sèche, sans débat, des mesures en question, comme le proposait le Sénat.Dans le même ordre d’idées, si la menace terroriste reste sans aucun doute forte, elle reste diffuse et ne permet pas, du moins à ce stade, de légitimer un état d’urgence qui ne peut en aucune façon constituer un état permanent d’exercice du pouvoir. En l’état actuel des analyses, celles du Gouvernement comme celles résultant du contrôle parlementaire, nous devons en rester à la solution votée par notre assemblée, consistant à prolonger les dispositions de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2021. C’est un…

Depuis le début de l’examen du texte, le désaccord entre la majorité de l’Assemblée et celle du Sénat porte plus sur la manière de pérenniser les mesures de la loi SILT que sur l’objectif de protection de nos concitoyens qui, sans aucun doute, nous réunit tous.Nous sommes, pour notre part, clairement favorables à la pérennisation des périmètres de sécurité, de la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ainsi que des visites domiciliaires.Nous y mettons néanmoins une condition : l’organisation d’un débat de fond au Parl…

En réalité, il s’agit d’un objet unique, nouveau, celui de la construction européenne à travers l’établissement d’une indépendance parfaitement assumée, parfaitement maîtrisée (M. Jean Lassalle applaudit à nouveau) : l’indépendance des procureurs européens, l’indépendance dans nos territoires des procureurs délégués. Le jugement sera prononcé dans chaque pays selon les règles propres à chacun d’eux, sans qu’il soit porté atteinte à la solidarité nationale et dans le respect scrupuleux des libertés individuelles. (Même mouvement.) L’Europe se défend, à travers ce texte, et défend son budget. Le…

Merci, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr d’être déstabilisé par notre excellent collègue.

Ce contexte est aussi celui du départ du Royaume-Uni de notre espace commun européen, celui dans lequel six pays n’ont pas accepté de signer ce texte sur le parquet européen (M. Jean Lassalle applaudit) et je pense évidemment avant tout à la Hongrie et à la Pologne, États-nations qui ne souhaitent pas voir l’Europe opérer autant de contrôles que cela sur leur propre territoire. (Même mouvement.)

La commission mixte paritaire s’est montrée unanime, ce qui pourrait nous amener à considérer qu’il s’agit d’un texte banal ; or ce n’est pas le cas. En effet, nous vivons un moment qui peut être qualifié d’historique. Ce ne sera pas le seul, pas le premier ni le dernier mais tout de même, celui-ci est une réalité. J’ai le sentiment, d’ailleurs, que la CMP s’est prononcée unanimement en faveur du texte lui-même autant que de l’Europe, tant il est vrai que qu’il renvoie à la question européenne. Nous nous situons dans un contexte dont chacun reconnaît qu’il est tout à fait particulier, celui où…

…en participant à nos discussions sur la construction européenne et sur la construction de notre politique pénale en matière environnementale, c’est-à-dire au final à la construction d’un corps juridique commun qui pourrait nous réunir.Je conclurai en remerciant tout d’abord M. le ministre et ses services pour la constante sollicitude dont ils ont fait preuve à l’égard de notre assemblée alors qu’il ne s’agissait pas de coconstruction législative mais bien d’un texte gouvernemental. Nous avons eu largement le temps d’en débattre. Je remercie aussi en la félicitant très chaleureusement Naïma Mo…

Nos débats ont été sains et sereins ; ils ont aussi été relativement longs puisque consacrer presque deux jours à un texte comportant à peine plus de cent amendements n’est pas si fréquent, mais c’était absolument nécessaire pour aller jusqu’au bout de l’examen de chacun des dispositifs proposés. Je note à cet égard, monsieur Lecoq, qu’y compris vous qui ne souhaitez pas le voter, avez parfaitement joué le jeu…

Je n’ai interrompu personne jusqu’à présent.

Après avoir écouté les différents orateurs, je ne peux que me réjouir, au nom du groupe La République en marche, de la quasi-unanimité sur ce texte parce qu’il apporte une brique absolument fondamentale à la construction européenne – nous avons d’ailleurs eu de longues discussions sur ce thème. Cela montre que l’Europe est capable de se défendre elle-même et c’est porteur de grands espoirs pour l’avenir. On a tous conscience que ce texte n’est probablement qu’une étape, le Président de la République l’a dit à plusieurs reprises, notamment s’agissant du terrorisme. La voie est ouverte. À nous e…

Je dois admettre que je suis, sinon choqué, du moins assez surpris par cet amendement. Dès son exposé sommaire, il y est question d’une insuffisance du nombre de médecins. Moi qui ai été longtemps magistrat, je peux vous dire que nos territoires ne manquent pas d’experts judiciaires, qu’ils soient médecins ou psychiatres, au point que le fonctionnement de la justice soit remis en cause.Deuxièmement, on ne parle pas là de petits délits, du tout-venant, mais de ceux qui peuvent donner lieu à un suivi sociojudiciaire ou à une injonction de soins, qui nécessitent des expertises préalables au jugem…

Il s’agit d’un amendement technique, ou de coordination, qui tend à faire le lien entre le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV –, pour lesquels la procédure d’effacement est actuellement différente. Il est en effet très important, du point de vue des libertés individuelles, que les personnes inscrites dans l’un ou l’autre de ces fichiers puissent en obtenir l’effacement. Cette situation est parfois très complexe, comme je le sais pour l’avoir vu de très près d…

À entendre les orateurs précédents, notamment M. Brindeau, j’ai un peu de mal à comprendre comment on peut considérer que ces amendements sont contraires aux libertés individuelles. C’est tout à fait l’inverse car le procureur a déjà, aux termes du code, la possibilité de donner des instructions générales. Par ailleurs, les OPJ et les APJ – agents de police judiciaire – doivent obtenir l’accord préalable.La situation est très claire : si ces autorisations d’examens complémentaires visent les auteurs, elles sont aussi faites pour les victimes. Dans de très nombreux cas, en effet, notamment ceux…

Soyons attentifs à l’origine de ces amendements identiques : ils correspondent à une demande adressée par un administrateur de l’Office français de la biodiversité et non par l’OFB lui-même, qui ne réclame pas particulièrement cette évolution.De quoi est-il question ? Nous voulons donner aux enquêteurs de nouvelles prérogatives, que nous sommes en train de construire, d’une certaine manière à titre expérimental. Il va falloir que les choses se mettent en place. Mener des enquêtes quand il s’agit de crimes et délits commis en bande organisée n’a rien d’évident. Si les inspecteurs de l’environne…

Compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement, je voudrais ajouter deux mots. Chacun a conscience de l’extrême importance, dans la chaîne pénale, des assistants spécialisés, qui apportent aux juridictions l’expertise dont elles ont besoin. Ils existent déjà au sein des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, au sein des pôles de l’instruction, au sein du PNF, le parquet national financier ; nous les avons étendus au PNAT, le parquet national antiterroriste ; ce texte en prévoit au sein des pôles environnementaux, mais ce seraient uniquement des fonctionnaires du ministère charg…