Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1480 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« alinéas »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.