Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL480 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Correction de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.