Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Après l'alinéa 40
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis . – Le 8° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « d’un sursis probatoire » ;
« 2° Les références : « 19° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° et 19° ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.