Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1124 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« l’intéressé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.