Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1616 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Séance publique· déposé le 20 novembre 2018· sort le 24 novembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1048
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du deuxième alinéa de l’article 385‑1, de l’article 388‑2 et du dernier alinéa de l’article 509 ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.