Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1500 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit l’alinéa prévoyant l’audiencement devant la cour criminelle afin de reprendre plus exactement les règles applicables devant la cour d’assises prévues par l’article 238 du code de procédure pénale. Il élimine également une mention résiduelle du « tribunal » qui s'était maintenue dans le texte en dépit du changement de dénomination décidé par la commission des Lois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.